Cette page a été mise à jour le 01/10/2024  

Les conditions de vente générales suivantes sont en vigueur sauf accord écrit entre les parties.

L’ACCORD Chaque offre de SDP Retail SRL ne contient des données qu’à titre informatif et n’est en aucun cas contractuelle. Chaque nouvelle offre formulée par SDP Retail SRL ou un de ses représentants remplace la précédente. Un accord est conclu seulement par acceptation écrite de l’offre définitive, formulée par le client, sur la base de l’information mise à disposition par le client et par SDP Retail SRL. Notre firme n’est liée que dans le cas d’acceptation de la commande par un organe compétent. Les engagements faits par des représentants ou par tout autre personnel ne sont contraignants pour l’entreprise qu’après confirmation écrite ou envoi de la facture. Tous les accords de vente ont leur origine à Sint-Niklaas.

LES PRIX Les prix, exprimés en euro, excluent taxes, charges, droits, expédition et transport. L’emballage est compris.

LA LIVRAISON La livraison a lieu ou est supposée avoir lieu dans le lieu d’exploitation de SDP Retail SRL. Il est convenu formellement que les frais, les charges et les risques de l’expédition, le transport et la livraison des matériaux achetés jusqu’aux locaux du client, sont à la charge du client, même si le déplacement est effectué par les services de SDP Retail SRL. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif seulement, sans que leur transgression ne donne droit à une indemnisation ou résiliation de contrat. En cas de force majeure, l’exécution d’une livraison étant devenue impossible, les dates d’expédition seront différées d’un délai correspondant à l’empêchement de l’expédition. SDP Retail SRL se réserve aussi le droit d’annuler la commande en ce qui concerne la partie non encore livrée. Sans vouloir donner une liste complète, voici ce que nous considérons comme cas de force majeure: grèves partielles ou totales; accidents; exclusions; pannes de machines ou de parties de machines; manque de matériel, de main d’œuvre, de moyen de transport, et en général toutes les circonstances chez nos fournisseurs, vendeurs, ou nous-même, ou en cours de route, qui entravent le transport normal ou le processus de fabrication habituel.

LES RÉCLAMATIONS Le client s’engage à examiner les biens livrés, logiciel inclus, et les services dans les 10 jours à partir de la date de livraison. Toutes les réclamations doivent parvenir au siège social dans les 10 jours à partir de la livraison, par lettre recommandée. Dans le cas contraire, SDP Retail SRL n’est plus obligée de donner suite et refusera toute responsabilité pour les défauts visibles, cachés ou fonctionnels des biens vendus. SDP Retail SRL n’est pas responsable des dommages causés directement ou indirectement à un client ou à des tiers pendant ou à cause de l’installation ou d’autres visites chez le client, sauf en cas d’acte de malveillance. Le client achète à ses risques et périls et SDP Retail SRL n’est pas tenue à garantie contre éviction par des tiers.

LE PAIEMENT Toutes les factures, exprimées en euro, sont immédiatement payables à Sint-Niklaas au siège social. Dans le cas où une facture n’a pas été, ou seulement partiellement, payée, le client doit en sus de la somme due, payer: • des intérêts égaux à 12% du montant de la facture, calculés par an à partir de la date de la facture, comme compensation pour retard de paiement, rapport d’intérêts perdus et perte de rapidité de circulation. • 10% du montant dû, au minimum 125 euro, comme augmentation conventionnelle conformément à l’art.1226 pour retard de paiement et afin d’assurer un paiement ponctuel. Le client ne devient propriétaire des biens qu’après paiement complet de la facture. En cas de défaut de paiement, SDP Retail SRL a le droit de suspendre les commandes courantes jusqu’au paiement complet.

LA COMPÉTENCE En cas de contestation, seuls les tribunaux de la juridiction où est situé le siège SDP Retail SRL seront compétents. Malgré la clause précédente, SDP Retail SRL a le droit de saisir une affaire auprès d’un tribunal dans la région du client.